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Conseil d'Etat statuant aucontentieux N° 198417

Inédit au Recueil Lebon

M. Spitz, Rapporteur

M. Seban, Commissaire dugouvernement

 

Lecture du 4 octobre 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête sommaire et lemémoire complémentaire, enregistrés les 4août 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat ducontentieux du Conseil d'Etat, présentés pour leDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par leprésident en exercice de son conseil général,ayant son siège à Toulouse, Hôtel dudépartement, 1 place Saint-Etienne (31090) ; le DEPARTEMENT DELA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux arejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'acondamné, d'une part, à payer à M. et MmeNedjar, les sommes de 75 000 F hors taxes et de 400 000 F TTC, enréparation des préjudices résultant de laprésence à proximité de leur résidence dela rocade nord dite "Fil d'Ariane", et la somme de 4 000 F au titredes frais irrépétibles, d'autre part, àsupporter les frais d'expertise taxés à 18 144,61 F ;

2°) d'annuler le jugement du tribunaladministratif de Toulouse du 11 juin 1996, et rejeter les conclusionsen réparation présentées à son encontrepar M. et Mme Nedjar ;

3°) de condamner ceux-ci à luiverser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de laloi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-22 du 9janvier 1995 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

Vu le code des tribunaux administratifs etdes cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 etla loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audiencepublique :

- le rapport de M. Spitz, Maître desRequêtes,

- les observations de la SCP Vincent, Ohl,avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et de la SCP Boré,Xavier, avocat de M. et Mme Nedjar,

- les conclusions de M. Seban, Commissairedu gouvernement ;

Considérant qu'il résulte despièces du dossier soumis aux juges du fond que laréalisation de la rocade Nord de Toulouse,décidée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, aentraîné la construction d'une chaussée àquatre voies qui passe à environ 20 mètres du point leplus proche de la maison d'habitation de M. et Mme Nedjar ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LAHAUTE-GARONNE se pourvoit contre l'arrêt du 22 juin 1998 de lacour administrative d'appel de Bordeaux qui a confirmé lejugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif deToulouse l'a condamné à indemniser M. et Mme Nedjar dupréjudice résultant des nuisances engendrées parl'ouverture de cette voie ;

Considérant, en premier lieu, qu'enjugeant que l'implantation de la voie à grande circulationà proximité immédiate de leurpropriété avait entraîné pour M. et MmeNedjar une modification sensible des conditions d'habitation et unediminution de la valeur vénale de leur bien, la couradministrative d'appel, qui n'était pas tenue derépondre à tous les arguments du départementqu'elle avait analysés, a suffisamment motivé sadécision ;

Considérant, en deuxième lieu,qu'en déduisant de ces faits qu'elle a souverainementappréciés sans les dénaturer, que cespréjudices revêtaient, eu égard notammentà l'état antérieur des lieux, uncaractère grave et spécial de nature à ouvrir auprofit des intéressés un droit àréparation, la cour n'a pas commis d'erreur de qualificationjuridique ;

Considérant, en troisièmelieu, que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur dedroit en jugeant que l'indemnité de 200 000 F allouéeà M. et Mme Nedjar par le juge de l'expropriation avait eupour but de compenser la dépréciation de lapropriété résultant directement del'expropriation du terrain d'assiette du projet routier et de lamodification ainsi apportée à lapropriété ni, par suite, en refusant de déduirece montant de la somme globale, destinée à indemniserM. et Mme Nedjar des préjudices subis, notamment en raison desnuisances sonores engendrées par l'ouvrage public ;

Considérant qu'il résulte dece qui précède que la requête du DEPARTEMENT DELA HAUTE-GARONNE ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions incidentes de M. et MmeNedjar :

Considérant qu'il ressort despièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment dumémoire produit le 15 novembre 1996 devant la couradministrative d'appel par M. etMme Nedjar, que le DEPARTEMENT DE LAHAUTE-GARONNE a versé à ceux-ci les sommes misesà sa charge par le jugement de première instance avantde relever appel de ce jugement ; que, dès lors, lesconclusions incidentes de M. et Mme Nedjar tendant àl'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la couradministrative d'appel aurait commis une erreur de droit enn'assortissant pas les condamnations prononcées enpremière instance des intérêts légauxà compter du prononcé du jugement du tribunaladministratif ne peuvent, en tout état de cause, qu'êtrerejetées ;

Sur les conclusions tendant àl'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10juillet 1991 :

Considérant que les dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ceque M. et Mme Nedjar, qui ne sont pas, dans la présenteinstance, la partie perdante, soient condamnés à payerau DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE la somme qu'il demande au titredes frais exposés par lui et non compris dans lesdépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstancesde l'espèce, de faire application de ces dispositions et decondamner le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE à payer àM. et Mme Nedjar la somme qu'ils demandent au titre des fraisexposés par eux et non compris dans les dépens;

DECIDE :

Article 1er : La requête duDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et les conclusions incidentes de M.et Mme Nedjar sont rejetées.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LAHAUTE-GARONNE versera à M. et Mme Nedjar une somme de 10 000 Fau titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présentedécision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LAHAUTE-GARONNE, à M. et Mme Jacques Nedjar, au ministre del'intérieur et au ministre de l'équipement, destransports et du logement.