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Couradministrative d'appel de Bordeaux

statuant au contentieux N°96BX01867

Inédit au RecueilLebon

2e chambre

Melle ROCA,Rapporteur

M. VIVENS, Commissaire dugouvernement

Lecture du 22 juin 1998

 

REPUBLIQUEFRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLEFRANCAIS

 

Vu la requêteenregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1996,présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNEdûment représenté par le président duconseil général ;

Le DEPARTEMENT DE LAHAUTE-GARONNE demande à la cour :

[* à titreprincipal,

- d'annuler le jugement du 11juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'acondamné d'une part, à payer à M. et Mme Nedjarles sommes de 75 000 F hors taxes et de 400 000 F toutes taxescomprises en réparation des préjudices résultantde la présence à proximité de leurrésidence de la rocade Nord dite "Fil d'Ariane", et la sommede 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part,à supporter les frais d'expertise taxés à 18144,61 F ;

- de rejeter comme nonfondée la demande à fin d'indemnitéprésentée par M. et Mme Nedjar devant le tribunaladministratif de Toulouse et de les condamner à payer lesfrais d'expertise ;

- de condamner M. et Mme Nedjarà lui verser 10 000 F en application de l'article L.8-1 ducode des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ;

*] à titresubsidiaire,

- de réduire le montantde l'indemnité allouée à M. et Mme Nedjar ;

Vu les autres pièces dudossier ;

Vu le code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31décembre 1987 ;

Les parties ayantété régulièrement averties du jour del'audience ;

Après avoir entendu aucours de l'audience publique du 25 mai 1998 :

- le rapport de Melle ROCA,rapporteur ;

- les observations deMaître BOYER-VIGNERAC, substituant Maître LARRAT, avocatdes époux Nedjar ;

- et les conclusions de M.VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que laréalisation par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de larocade Nord de Toulouse dite "Fil d'Ariane" a comportél'expropriation partielle de la propriété desépoux Nedjar et l'édification, sur la partieexpropriée à une distance d'environ 20 mètres dupoint le plus proche de leur maison d'habitation, d'unechaussée à quatre voies de circulation ; que ledépartement fait appel du jugement en date du 11 juin 1996 parlequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnéà verser à M. et Mme Nedjar les sommes de 75 000 F horstaxes et de 400 000 F toutes taxes comprises en réparation destroubles de jouissance et de la perte de la valeur vénale deleur bien consécutifs à l'ouverture au trafic de cettevoie nouvelle ; que, par la voie de l'appel incident, M. et MmeNedjar demandent que l'indemnité de 400 000 F qui leur aété allouée soit portée à la sommede 733 000 F ;

Sur le prétenduacquiescement du département :

Considérant que leDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE était tenu d'exécuterle jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal administratif ;qu'ainsi, la circonstance qu'il a versé aux épouxNedjar la totalité des sommes au paiement desquelles lespremiers juges l'ont condamné, ne le privait pas de lapossibilité de contester ce jugement par la voie de l'appel ;

Au fond :

Considérant que si dansle cadre de la procédure de fixation des indemnitésd'expropriation destinées à réparer lespréjudices se rattachant à la cession des terrainsnécessaires à la réalisation du projet routierprécité, les époux Nedjar ont obtenu une sommede 300 000 F les indemnisant, à concurrence de 200 000 F, dela dépréciation causée à leurpropriété du fait de la réduction de sa surface,cette circonstance ne saurait faire obstacle au droit desintéressés de demander au juge administratif laréparation du préjudice distinct, indépendantdes conséquences directes de l'expropriation etrésultant pour eux des nuisances dues à laproximité et à l'usage de l'ouvrage public routiernouvellement créé ;

Considérant qu'ilrésulte de l'instruction que l'implantation d'une voieà grande circulation à proximitéimmédiate de leur propriété aentraîné pour les époux Nedjar une modificationsensible des conditions d'habitation et unedépréciation de la valeur vénale de leur bien ;que ces préjudices revêtent, eu égard notammentà l'état antérieur des lieux, uncaractère anormal et spécial de nature à ouvrirà leur profit un droit à réparation ;

Considérant qu'en fixantà 75 000 F hors taxes le montant de l'indemnitédestinée à couvrir le coût des travaux propresà isoler du bruit l'intérieur de la maison et à400 000 F toutes taxes comprises le montant des préjudicespermanents inhérents à la présence et aufonctionnement de l'ouvrage public, en particulier aux nuisancessonores liées à la circulation des véhicules,les premiers juges ont fait une juste appréciation descirconstances de l'affaire ; que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNEn'est pas fondé à soutenir qu'il conviendrait dedéduire de cette somme l'indemnité dedépréciation de 200 000 F fixée par le jugejudiciaire dès lors qu'il ressort tant du jugement du tribunalde grande instance de Toulouse que de l'arrêt de la courd'appel de Toulouse, que cette dernière somme répareles conséquences dommageables directes de l'expropriation duterrain d'assiette du projet routier et de la modificationapportée par celle-ci à la propriété encause ;

Considérant qu'ilrésulte de ce qui précède que l'appelformé par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et lesconclusions incidentes des époux Nedjar ne peuventqu'être rejetés ;

Sur l'application desdispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y alieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner leDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE à verser à M. et MmeNedjar une somme de 5 000 F au titre des frais non compris dans lesdépens qu'ils ont engagés ;

DECIDE :

Article 1er : La requêtedu DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et les conclusions incidentes deM. et Mme Nedjar sont rejetées.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DELA HAUTE-GARONNE versera 5 000 F à M. et Mme Nedjar enapplication de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel.

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 Note de l'A.R.P.E. : LeDEPARTEMENT DE LAHAUTE-GARONNEa fai appel de cette décision.

Voir Conseild'Etat statuant au contentieux N° 198417