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Copie du documentN° 98.3409, envoyé par le Tribunal Administratif deNantes (17 juillet 2000)

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DENANTES

 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

N° 98.3409

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AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

 

M. Jean-Louis DU ROZAY c/préfet de Maine-et-Loire

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Le tribunaladministratif de Nantes,

2èmechambre,

Mme Guillet-Valette

Rapporteur

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M. Hougron

Commissaire dugouvernement

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Audience du 15 juin2000

Lecture du 17 juillet2000

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Vu la requêteenregistrée au greffe du tribunal administratif le 16septembre 1998, sous le n° 98.3409, présentéepour M. Jean-Louis DUROZAY, demeurant 94, rue des Romans- 49400 Saumur, par la société civileprofessionnelle d'avocats "Jean Beucher et associés", avocatà Angers ;

M. DUROZAY demande au Tribunal :

1°) de condamnerl'État à lui payer la somme de 486.000 F, avecintérêts au taux légal à compterde la date d'enregistrement de la requête, enréparation du préjudice résultant de lacréation à proximité de sapropriété d'une rocade et d'un tronçon de ladéviation de Saumur;

 

2°) de condamnerl'État à lui payer la somme de 15.000 F au titre del'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel ;

………………………………………………………………………...

V u les autres pièces dudossier;

Vu la loi du 28 pluviôsean VIII ;

Vu le code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel ;

 Plande classement: 67-03-03-01

60-04-01-01-02

 

Les parties ayantété régulièrement averties du jour del'audience ;

Après avoir entendu aucours de l'audience publique du 15 juin 2000

. le rapport de Mme Guillet-Valette, premier conseiller,

. les observations de Me Seguin, avocat de M. Jean-Louis DUROZAY et de M. Le Houx, représentant le préfet de Maine-et-Loire,

. et les conclusions de M. Hougron, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M.DUROZAY demande à L'État réparation desconséquences dommageables, pour sa propriétésise 94, me des Romans à Saumur (Maine-et-Loire), de laconstruction et de la mise en service de la rocade de Saumur ;qu'il se prévaut d'une perte de valeur vénale desa propriété en raison de nuisances phoniquesrésultant du fonctionnement de cet ouvrage et de laproximité de celui-ci ;

Sur les fins de non-recevoiropposées par le préfet de Maine-et-Loire

Considérant, en premierlieu, que la requête présentée par M. DUROZAY estrevêtue du timbre fiscal de 100 P rendu obligatoire parles dispositions de l'article 1089 B du codegénéral des impôts ;

Considérant, en secondlieu, que si le préfet soutient que la requête deM. DUROZAY présente des caractéristiquesidentiques à celles d'un premier recours indemnitairede l'intéressé rejeté par un jugement dutribunal administratif du 14 avril 1997 devenu définitif, ilrésulte des motifs qui sont le support nécessairedu dispositif de ce jugement que le Tribunal s'estfondé sur la circonstance que M. DUROZAY ne seprévalait d'aucune nuisance résultant du fonctionnementde la rocade et n'apportait aucun élément tendantà établir qu'il subissait unpréjudice excédent les inconvénients quedoivent supporter, dans l'intérêt général,les propriétaires de fonds voisins des voies publiques ;qu'à l'appui de la présente requête, M. DUROZAYinvoque, d'une part, l'existence de nuisances phoniquesentraînées par la circulation sur la rocade, d'autrepart, la dépréciation de la valeur vénalede son immeuble, initialement situé dans un secteur calme ettranquille, par rapport à la valeur des immeubles identiquesnon soumis à la proximité d'une voiepublique très fréquentée , qu'ainsi, laprésente requête, qui est fondée sur une causejuridique nouvelle, ne méconnaît pasl'autorité de la chose jugée par leprécédent jugement contrairement àce que soutient le préfet deMaine-et-Loire

 

Sur la responsabilité etla réparation

Considérant qu'ilrésulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expertdésigné par ordonnance du juge desréférés du tribunal administratif du 14 avril1998, que la mise en service de la rocade de Saumur,implantée à une distance de 43 mètres de lapropriété de M. DUROZAY, a provoqué uneaugmentation importante des nuisances phoniques occasionnéesà celle ci ; que si les mesures de bruiteffectuées au cours des opérations d'expertise ont misen évidence des indicateurs moyens journalierslégèrement inférieurs à ceux quiétaient préconisés parla réglementation applicable à la date des faits,leur intensité ne saurait être regardée commen'excédant pas les inconvénients que les riverainsde la voirie nationale doivent normalement supporter dansl'intérêt général, alors qu'il estconstant que la propriété de M. DUROZAY étaitsituée, avant la mise en service de l'ouvrage dans unezone semi-rurale qualifiée dans le rapport d'expertise de"calme et tranquille qui en constituait l'atout principal" ;qu'ainsi, la dépréciation de l'immeublerésultant de ces nuisances et de la proximité del'ouvrage, de l'ordre de 30 %,présente le caractère d'un préjudiceanomal et spécial dont le requérant est fondéà demander réparation ; que, dans lescirconstances de l'affaire, il sera fait une justeappréciation du préjudice subi par M. DUROZAYà raison de l'existence de l'ouvrage et des nuisancesgénérées par son utilisation en condamnantl'État à lui payer la somme de 400.000 F, assortie desintérêts au taux légal à compterdu 16 septembre 1998, date d'enregistrement de sa requête augreffe du Tribunal ;

 

Sur les fraisd'expertise

Considérant qu'il y alieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 14 avril1998 par le juge des référés, tels queliquidés à la somme de 37.238,57 F par ordonnance duprésident du tribunal administratif du 8 juillet 1998,à la charge de l'État ;

 

Sur les conclusions tendantà l'application de l'article l 8 1 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel

 

Considérant qu'auxtermes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant lestribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, lejuge condamne la partie tenue aux dépens ou,à défaut, la partie perdante, à payerà l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre desfrais exposés et non compris dans les dépens. Le jugetient compte de l'équité ou de la situationéconomique de la partie condamnée. II peut, mêmed'office, pour des raisons tirées des mêmesconsidérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cettecondamnation" ;

 

Considérant qu'il y alieu de faire application des dispositions précitées etde condamner l'État à verser à M. DUROZAY unesomme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et noncompris dans les dépens ;

 

DECIDE :

Article 1 : L'État (ministre de l'équipement, des transports et du logement) versera à M. Jean-Louis DUROZAY la somme de 400.000 F (quatre cent mille francs). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1998.

Article 2 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 37.238,37 F (trente-sept mille deux cent trente-huit francs et trente-sept centimes) sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3: L'État (ministre de l'équipement, des transports et du logement) versera à M. DUROZAY une somme de 5.000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. DUROZAY et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

 

Une copie en sera, en outre,adressée au préfet de Maine-et-Loire.

 

Délibéréà l'issue de l'audience du 15 juin 2000, oùsiégeaient :

M Dupuy, président, MmeGuillet-Valette, premier conseiller, et Mme Lucas, conseiller,assistés de Mme Sire, greffier.

Prononcé en audiencepublique le 17 juillet 2000.

 

Le rapporteur,

C.Guillet-Valette

Le président,

R-C Dupuy

Le greffier,

C. Sire

 

La République mande etordonne au ministre del'équipement, des transports et du logement,en ce qui le concerne et àtous huissiers à ce requis,en ce qui concerne les voies de droit commun contreles parties privées de pourvoir l'exécutiondu présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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 Note del'A.R.P.E.

Le Jugement de NANTES n'estpas définitif : Le Préfet de Maine-et-Loire a faitappel de cette décision.