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Copie dudocumentC.N.I.J. : 44-05-01, classe : B, envoyé par leTribunalAdministratif de Strasbourg (23 septembre1997)

 

MT/CT

n° 901169dugreffe

M. et Mme LucienHUMBRECHT

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

c/

AU NOM DUPEUPLEFRANÇAIS

PRÉFETDUHAUT-RHIN

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Recoursenindemnité

Lu le 2 3 SEP. 1997

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,

1ère chambre, composée de

Mme MAZZEGA, vice-président,

M. TREUIL et M. DAYAN, conseillers,

assistés de Mme GUITON, greffier,

 

rend le jugement suivant :

Par unerequêteenregistrée le 31 mai 1990, sous le n 901169, etpar desmémoires complémentairesenregistrésrespectivement les 17 octobre 1995 et 24 novembre1995, M. et MmeLucien HUMBRECHT demeurant 84, rue de Reiningue 68460LUTTERBACHreprésentés par Maître Claude VONFELT,avocat aubarreau de Mulhouse, demandent au tribunal administratifdedéclarer l'État responsable des nuisancessonoresqu'ils subissent du fait de l'absence de protection acoustiquedeleur propriété et de le condamnerà leurverser 300 000 F en réparation dupréjudice subi;

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Par desmémoiresenregistrés respectivement les 19 mars 1997 et24 avril 1997,M. et Mme HUMBRECHT acceptent les conclusions del'expertiseremise au Tribunal le 5 mars 1997 et demandentau Tribunalde condamner l'État à leur verser la sommede369 200 F en réparation dupréjudicesubi ;

………………………………………………………………………………………………………

Les partiesontété régulièrement averties du jourdel'audience publique qui a eu lieu le 5juin1997.

Le tribunal a examinélarequête et pris connaissance de l'ensemble desmémoireset pièces produits par les parties.

Il a entendu àl'audiencepublique :

- le rapport de M.THEUIL,conseiller,

- lesobservationsde :

* Me GOUTTE, avocat au barreau de Mulhouse, pour les requérants,

* Mme PAIN, contrôleur des travaux publics à la D.D.E. du Haut-Rhin, pour le préfet du Haut-Rhin,

- les conclusions de M.POMMIER,commissaire du gouvernement.

 

Au vu du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
le tribunal se fonde sur les motifs suivants :

Considérantqu'ilrésulte de l'instruction, et notamment du rapportd'expertiseremis au Tribunal le 5 mars 1997, que l'habitation desépouxHumbrecht, construite en 1954 alors que(environnementimmédiat était à l'époquecomposéde champs, est actuellement située à76 m environd'une voie rapide édifiée en 1979 ; que letraficroutier moyen journalier est passé de 16000véhicules par jour en 1984, à près de 28 000aumoment des faits ; qu'aucun mur anti bruit n'aétéédifié, qui permettrait deréduire les nuisancessonores générées parcette voit à grandecirculation et supportées par lesintéressés ;que seule une palissade en bois,située en contrebas de lavoie, d'une hauteur manifestementinsuffisante, a étéédifiée jusqu'au droitde la propriétédes intéressés, sansqu'elle ait d'influence sur leniveau des nuisances sonoresconstatées au droit de laditepropriété ; que,compte tenu de sa nature, laprolongation de cette palissade le longde la propriétédes requérants n'aurait, entout état de cause,aucun effet sur le niveau desnuisances supportées par M. etMme Humbrecht, ainsi qu'ilressort de l'expertise ;

Considérant quelesmesures effectuées notamment dans la chambre desépouxHumbrecht, alors que les fenêtres sontfermées, laissentapparaître une pression acoustiquemoyenne maximale derespectivement 54,9 dB entre 22 heures et 6 heureset 63,9 dB entre8 heures et 20 heures ; qu'il aétéconstaté lors de ces mesurages que lapression acoustiquepouvait par moments atteindre près de 90 dB; que cesnuisances, qui au demeurantavaientdéjà été constatéesparsondage effectué en 1984 par le CETE de l'EST,dontl'existence a été confirmée par lepréfetdu Haut-Rhin dans un courrier du 8 février 1988adresséau Médiateur de la République, ontpour origine letrafic routier de la voie rapide construite en 1979 ;qu'ainsi laprésence de cette voie rapide engendre des bruitsdontl'intensité excède les inconvénients quedoiventnormalement supporter dansl'intérêtgénéral les propriétairesde fonds voisins desvoies publiques ; qu'à supposer mêmeque les pressionsacoustiques moyennes maximales relevéessoientinférieures à des indicateurs qui étaientalorspréconisés en la matière au moment desfaits,leur intensité ne saurait être regardéecommen'excédant pas ces inconvénients dèslorsque, d'une part, il ne s'agit que de simples indicateurs,d'autrepart, et en tout état de cause, il est constant, etnoncontesté, que les nuisances supportéesparles intéressés sont bien réellesettrès importantes ;

Considérant que lamiseen place d'un mur antibruit au droit de la voie rapide, pourefficacequ'il soit, constituerait, eu égard à lasituationgéographique de la propriétédesrequérants, un investissement très important ;qu'untel équipement n'aurait aucune influencesur lepréjudice déjà subi parlesintéressés ; que la solutionpréconiséeen 1984 par la CETE de l'EST consistanten une modification del'organisation interne de l'appartement desrequérantsimpliquerait, notamment, le déplacement demurs quicompromettrait la stabilité de l'édificeet,partant, serait irréalisable ; que, par ailleurs, siletraitement acoustique de l'habitation de M. et MmeHumbrechtconstituerait une solution efficace pour réduireleniveau des nuisances sonores à l'intérieurdel'édifice, il n'aurait en tout état de causeaucunimpact sur la gêne subie par lesintéresséslorsqu'ils ouvrent les fenêtres de leurchambre ou vaquentà leurs occupations àl'extérieur de leurhabitation ; que, dès lors, lanécessité deprocéder à l'isolation del'habitation, la persistancede bruits en dépit de cetraitement, ladépréciation de l'immeuble enrésultant, et,enfin, les troubles dans les conditionsd'existence subis par lesintéressés, ainsi que ceuxqu'ils auront àsupporter dans le futur, causent à M. etMme Humbrecht undommage présentant un caractère anormaletspécial, de nature à leur ouvrir droit àuneindemnité dont l'Etat supportera la charge ; quelepréfet, en effet, ne peut sérieusement soutenir quelepréjudice subi par les requérants ne serait nianormalni spécial dès lors que selon lui ils nesauraientpas les seuls à le subir ;

Considérant que danslescirconstances de l'affaire il sera fait une justeappréciationdes préjudices subis par les épouxHumbrecht enévaluant leur réparation à250 000 F ; que,dès lors, il y a lieu de condamnerl'État àpayer cette somme aux époux Humbrecht ;que, par ailleurs,l'État supportera les frais d'expertise;

DÉCISION :

ARTICLE 1er : L'Etatestcondamné à verser aux époux Humbrechtuneindemnité de 250 000 F (deux cent cinquante mille francs)enréparation du préjudice subi.

ARTICLE 2 : Lesfraisd'expertise sont mis à la charge del'État.

ARTICLE 3 : Lesurplusdes conclusions est rejeté.

ARTICLE 4 :Leprésent jugement sera notifié auxépouxHumbrecht, au préfet du Haut-Rhin et à M.AugusteRADEMACHER, expert commis.

Délibérédansla séance du 5 juin 1997, dans la compositionci-dessusindiquée.

Lu en séance publiquele23 SEP 1997

 LE PRESIDENT,

Signé :D.MAZZEGA

LECONSEILLER-RAPPORTEUR,

Signé :M.THEUIL

LE GREFFIER

Signé :D.GUITON

La République mandeetordonne à tous ministres, préfets etdétenteursde l'autorité publique, en ce qui lesconcerne, età tous huissiers à ce requis en ce quiconcerne lesvoies de droit commun contre les parties privées,de pourvoirà l'exécution du présentjugement,

Strasbourg, le 23SEP.1997

LE GREFFIER,

(La minute desvisasnon dactylographiés peut être consultée augreffedu tribunal administratif).

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ClassificationC.N.I.J. :44-05-01

Classe :B

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 Notedel'A.R.P.E.

Le jugement de STRASBOURG est définitif : l'état a indemnisé.