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Brève du 25 octobre 2001 : Communiqué de presse sur la réunion de travail du 22 octobre 2001,sous la présidence de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet Henri DUHALDEBORDE

I - Le bruit à l'intérieur de l'habitat

Cette réunion à permis de rapprocher les points de vue sur la lecture de la réglementation.

Le 15 janvier 2001, selon la DDE, le décret source qui induit tous les arrêtés de la réglementation du bruit admis à l'intérieur des habitations était, à ce moment là, sans objet vis à vis du bruit routier.

Ce 22 octobre dernier, alors que nous étions reçus par Monsieur Henri DUHALDEBORDE, Directeur de Cabinet du Préfet de Région, les arguments que nous avons pu présenter ont permis à la même DDE d'admettre que cette réglementation s'appliquait aussi aux dommages de bruit routier. Ainsi, à partir de cette nouvelle façon de percevoir la réglementation, nous allons pouvoir mettre au jour, l'ensemble des textes qui permettent de mieux prendre en compte la gêne des riverains à l'intérieur de leurs habitations.

Certes, les mesurages extérieurs touchent à leur fin et il convient en toute urgence de trouver des moyens pour atténuer le mal ressenti des riverains du périphérique nantais et de ses voies extérieures. Sachant que tout traitement acoustique améliorant les conditions de vie dans l'environnement direct des habitations améliore automatiquement les conditions de vie dans les habitations, il est nécessaire de continuer le travail commencé.

Nous avons attiré l'attention de Monsieur DUALDEBORDE sur les jurisprudences qui font que la collectivité ( État ou Conseil Général) ont été condamnés pour cause de dépréciation des biens, à cause de bruit excessif dans l'habitation, quand bien même le niveau de bruit extérieur était conforme à la réglementation en vigueur.

L'opportunité nous a été donnée d'en lire quelques extraits.

Nous avons aussi expliqué que ces jurisprudences étaient disponibles sur notre site internet :

www.arpe-agglo.com

Nos interlocuteurs de la DDE ont appelé cela des dommages d'ouvrage public.

Nous avons aussi expliqué que ces résultats au tribunal administratif étaient le fruit de longues procédures et que dans notre esprit, nous donnions la préférence à recadrer la réglementation et à la faire appliquer ce qui nous donnerait des réactivités plus intéressantes pour obtenir les traitements acoustiques individualisés qui s'imposent en cas de perturbation des règles d'habitabilité des maisons d'habitation.

En conclusion, l'État reconnaît qu'il y a des situations difficiles à vivre pour les riverains, tant dans l'environnement direct des habitations qu'à l'intérieur des habitations.

Les services de l'État doivent rédiger un compte rendu de cette réunion de travail du 22 octobre 2001.

Un examen sérieux de la réglementation est en train de se préparer de façon à ce que cette réglementation soit pleinement appliquée.

Il y a donc une avancée sérieuse dans la reconnaissance de la réglementation puisque maintenant, les services de l'état conviennent que l'Article R 111-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation), qui est la base de toute la NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique), s'applique, tant en ce qui concerne les bruits des équipements quelconques du bâtiment extérieurs aux logements qu'en ce qui concerne les bruits extérieurs en général.

Ces derniers peuvent concerner :

- soit les bruits de voisinage,

- soit les bruits des installations classées,

- soit les bruits des transports routiers, ferroviaires, etc

Ceci dit, la discussion peut maintenant être prolongée pour recenser les textes qui permettent de mieux prendre en compte la gêne supportée par les riverains et appliquer les textes réglementaires.

 

II - La campagne 2000/2001 de mesurage du bruit

Par ailleurs, nous avons été entendus dans notre demande de recherche de solutions techniques pour gérer au plus vite le mal ressenti des bruits routiers :

Les résultats des mesurages qui ont commencé le 27 septembre 2000 vont nous être communiqués 1ère quinzaine de décembre 2001 même si les trois derniers points de mesurage ne sont pas réalisés. Il y a quelques jours, la DDE était intraitable : elle exigeait que tous les mesurages soient terminés.

Pour mémoire, ceux-ci ont commencé le 27 septembre 2000 et il en reste 3 à faire sur 29 points prévus. Nous attirons l'attention des lecteurs sur le fait que ceux-ci peuvent être réalisés en peu de temps si les conditions atmosphériques et l'orientation des vents sont correctes et ce, en dehors de toute période d'inactivité scolaire (Mercredi, samedi et dimanche, et congés scolaires). Ainsi les services de la DDE qui a ces mesurages en charge, accepte de ne pas attendre la fin de tous les mesurages sur site pour commencer à faire une approche des traitements à réaliser sur les points difficiles.

Le point de vue que nous avons avancé, explicitant que nous disposions de suffisamment de points pour commencer à travailler, a donc été entendu.

Une réunion du Comité de Pilotage de l'Observatoire du Bruit est prévue pour la mi-décembre 2001.

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet a bien insisté, en fin de réunion, pour rappeler qu'il y avait 27 points de mesurage sur l'ensemble du périphérique et des voies extérieures et qu'il convenait que tout ce travail se fasse dans la plus grande transparence, où que ces points soient situés et peu importe qui les avait proposés.

Cette volonté de transparence est, au sens de l'ARPE, le meilleur atout de réussite de la concertation qui s'est engagée entre les maîtres d'ouvrages du périphérique Nantais et les associations représentant les riverains grâce à la volonté déterminée de Monsieur Michel BLANGY, Préfet de Région Pays de Loire.

Vous souhaitant bonne réception de ces informations, recevez, mesdames, messieurs, l'expression de nos salutations respectueuses.

Pour l'ARPE, le Président, Pierre Yves SINOU