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Cahier des charges pour la réalisation des mesures du bruit routier du périphérique nantais et des voies extérieures, campagne 2000/2001

I.1 - Contexte général de réalisation des mesures

Les partenaires du Périphérique de l'Agglomération Nantaise,maîtres d'ouvrage ou financeurs, que sont l'État, la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique, le District de l'Agglomération Nantaise, la Ville de Nantes et la Société Cofiroute, ont créé, avec l'Agence d'Études Urbaines de l'Agglomération Nantaise (AURAN), un groupe partenarial de pilotage du projet global d'aménagement du périphérique. Ce groupe de pilotage est placé sous l'autorité du Préfet de Région, qui en a confié l'animation à la Direction Départementale de l'Équipement de Loire-Atlantique (DDE44).

Il a été constitué, dans le cadre de ce groupe de pilotage, un Observatoire du Bruit du périphérique et de ses voies d'accès. Cet observatoire est en particulier destiné établir un diagnostic permanent de la situation du bruit dû au périphérique, et à établir un dialogue avec les riverains de cette infrastructure ou les associations qui les représentent. Il n'est toutefois pas destiné à se substituer aux droits, obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage, notamment dans le cas de contentieux entre maître d'ouvrage et riverain.

Le présent Cahier des Charges de mesures des niveaux de bruit routier est établi pour la réalisation de mesures périodiques ou ponctuelles, et qui doivent alimenter cet observatoire. Il a été conçu pour pouvoir être incorporé à toute consultation lancée par un des maîtres d'ouvrage du périphérique et de ses voies d'accès, pour la réalisation de mesures de bruit concernant ces infrastructures et qui doivent alimenter l'observatoire.

I.2. - Localisation et objet des mesures

Les points au niveau desquels des mesures de bruit sont à réaliser se situent à proximité du périphérique de l'agglomération nantaise et de ses voies interrégionales. Ils sont définis et localisés sur la liste et le plan joints à la consultation.

Les mesures des niveaux de bruit réalisées au cours de cette étude devront permettre notamment d'évaluer les évolutions du bruit routier par rapport aux situations précédentes,d'appréhender les effets de mesures correctives éventuellement mises en œuvre ( réduction de la vitesse réglementaire, revêtements peu bruyants,protections spécifiques…).

Des spécifications précises, portant notamment sur les modalités de réalisation des mesures des niveaux de bruit, ainsi que sur le mode de traitement et de présentation des résultats,sont exigées de la part du prestataire.

II - MODALITÉS DE RÉALISATIONDE L'ETUDE

L'étude comprend la réalisation de xx mesures de bruit sur 24 heures, au niveau des points localisés sur les pièces en annexe.

II.1 - Textes législatifs, réglementaires et normatifs de référence

L'étude des niveaux sonores est réalisée en référence et en respectant les dispositions des textes suivants :

- Loi sur le bruit du31/12/92

- Décret 95-22 du9/01/95

- Arrêté ministériel des28/10/94 et 5/05/95

- Normes NF S 31-085, S 31-110 et S31-130.

II.2 – Précisions complémentaires

Les intervalles de référence et de mesurage sont ceux de l'arrêté ministériel du 5/05/95,c'est-à-dire 6 h - 22 h et 22 h - 6 h pour une durée totale de la période de mesurage de 24 h. L'intervalle de base est de 12 min. La durée de l'intervalle élémentaire de mesure de bruit est de 1s (ou mieux de125 ms si possible). Toutefois, un appareillage permettant un échantillonage sur 125 ms reste souhaitable.

Les mesures sont réalisées avec prise de son simultanée(enregistrement audio synchronisé, analogique ou numérique), permettant d'identifier et d'expliciter ultérieurement les évènements sonores indépendants du trafic routier qui ne doivent pas être retenus comme une contribution au bruit de l'infrastructure routière en cause. Le prestataire précisera la méthode qu'il entend adopter pour satisfaire cette exigence(déclenchement de l'enregistrement sur dépassement de seuil acoustique prédéfini, enregistrement périodique, enregistrement aléatoire…). Le prestataire consignera explicitement dans les rapports visés au II.3, la méthode employée et les seuils de déclenchement ou la périodicité d'enregistrement retenus. Par ailleurs une partie de ces enregistrements pourra permettre de constituer des outils pédagogiques.

Les conditions météorologiques de validation des mesures sont celles des classes " a ", " e " et " f " de la norme NF S 31-085. Les informations correspondantes (pour ce qui concerne la situation générale sur l'agglomération) sont à rechercher, par le prestataire, auprès de la station météorologique de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Elles seront comparées aux conditions météorologiques des trente dernières années, disponibles auprès du même organisme. Par ailleurs, le prestataire devra compléter son analyse par des observations ponctuelles (ensoleillement, nébulosité, vitesse et direction du vent, température) effectuées sur le site pendant la période de mesurage, et toutes les trois heures pendant la période diurne. Ces observations ponctuelles seront réalisées sur un site dégagé, proche du point de mesure, de manière à s'affranchir d'éventuelles perturbations qui pourraient être engendrées par la proximité d'une construction.

Le positionnement du microphone de l'appareil de mesurage par rapport à la façade se fera dans les conditions de la norme NF S 31-085 ou pour les cas particuliers de la norme NF S 31-110 et, d'une manière générale, au centre de la façade considérée (au croisement des diagonales et deux mètres en avant des parties les plus avancées des façades). Toutefois, il sera préférable d'effectuer les mesures devant les ouvertures de pièces à vivre (séjour, chambres…, ouvertures fermées). Par ailleurs, dans le cas d'immeubles d'habitation de plusieurs étages, il sera effectué une mesure de 24heures sur un étage et plusieurs mesures ponctuelles de courte durée sur d'autres étages, afin de déterminer la variation de l'exposition au bruit selon les différents niveaux d'habitation. La durée de ces mesures ponctuelles devra être au moins égale à trois intervalles de base (soit 36 min) . Le microphone de l'appareil de mesurage du bruit sera toujours équipé de sa boule anti-vent.

Les caractéristiques du trafic routier (flux par catégorie de véhicule et vitesse moyenne) enregistrées par les stations automatiques SIREDO,dont le plan d'implantation est annexé au présent cahier des charges, seront fournies par la DDE44. Leur périodicité sera égale au 1/5 d'heure (12mn)pour le ou les jours de mesurage de bruit, ainsi que sur une longue période, afin que le prestataire puisse réaliser les analyses de représentativité des résultats des mesures de bruit prévues dans la norme NF S 31.085. Le rapport d'études fournira les calculs détaillés de ces vérifications. Des comptages manuels complémentaires seront effectués par le prestataire, par 1/5 d'heure (12mn) sur une heure en période de pointe, pour validation des comptages automatiques. Des comptages complémentaires seront réalisés par le prestataire sur une période d'une semaine, sur les voies connexes aux points de mesure, autres que le périphérique et ses voies d'accès interrégionales, pour apprécier la part de la contribution sonore relative aux premières par rapport aux seconds. Le détail en est donné en annexe.

L'appréciation du niveau acoustique moyen (équivalent au niveau acoustique de long terme seulement si les conditions météorologiques sont restées de type classe " e " durant toute la période de mesure), est obtenue à partir des trafics moyens journaliers annuels tous véhicules (TMJATV) et poids lourds (TMJAPL), de l'année précédant l'année de la mesure. Une évaluation du niveau acoustique moyen sera également réalisée en prenant en compte, pour l'année en cours, un trafic moyen journalier actualisé, par application d'un coefficient d'actualisation qui sera fourni par la DDE 44, et qui prendra comme base une analyse de l'évolution des trafics mesurés parles stations SIREDO.

Les événements sonores indépendants de l'infrastructure routière considérée et de son trafic (définies comme valeurs aberrantes, aux articles 10-1, 10-2, 10-3 de la norme NF S31-085), seront supprimés et remplacés par une valeur estimée par interpolation, dans la mesure où leur proportion est inférieure à 8 % du nombre des échantillons prélevés. Dans le cas contraire la mesure sera rejetée. Le prestataire explicitera dans le procès verbal le nombre d'événements supprimés et remplacés, ainsi que la raison de leur suppression (élimination statistique ou identification de la signature sonore). Il explicitera également le mode de correction. Dans tous les cas, le prestataire fournira les résultats bruts (avant élimination des valeurs aberrantes) et recalculés (après élimination des valeurs aberrantes).

II.3. - Présentation des résultats de l'étude

Le prestataire fournira, pour chaque point de mesure, un procès-verbal détaillé et exhaustif, dont le contenu sera conforme à l'article 11 de la Norme NF S 31-085. Ce procès verbal spécifiera notamment les niveaux de bruit L1, L10 , L50 , L90, et L99 et l'interprétation que l'on peut en tirer quant à la validité statistique des résultats. Il comportera un plan de situation géographique du point de mesure, sur lequel seront reportées les conditions météorologiques du jour de mesure telles que prévues au point II.2. et l'occurrence des classes météorologiques observées pour la voie considérée. Par convention, cette occurrence sera appréciée selon la direction perpendiculaire à l'axe de la voie passant par le point où se trouve positionné le récepteur.

En outre, le prestataire fournira également :

- Un rapport de synthèse explicatif, commentant les résultats obtenus, et précisant les modalités de réalisation générale de l'étude,

- Un procès-verbal synthétique, établi pour chaque mesure, selon un modèle (un recto A3 couleur) qui sera fourni par le maître d'ouvrage et qui sera remis aux riverains ou à leurs associations représentatives,

- Les enregistrements réalisés (mesures, échantillons audio, comptages routiers...)

S'ils existent sous cette forme, le prestataire fournira également ces éléments sous forme de fichiers informatiques.

II.4. - Conditions de réception de l'étude

Le prestataire devra fournir dans son rapport de fin d'étude toutes les justifications permettant au maître d'ouvrage de vérifier que la mission a bien été réalisée en respectant les termes du présent cahier des charges et en particulier les prescriptions de la norme NF S 31-085.

Le prestataire conservera pendant une période minimum de deux ans les éléments de mesurage, permettant ainsi d'en assurer la traçabilité.

Dans le cas où il s'avérerait que le prestataire n'a pas respecté l'une des conditions d'exécution prévues au présent cahier des charges, et que ce manquement est de nature à nuires ignificativement à la validité des résultats des mesures correspondantes, le prestataire devra prendre à sa charge la réalisation d'une nouvelle mesure.

II.5. - Délais de réalisation de l'étude

Le prestataire dispose d'un délai de xx semaines pour réaliser l'ensemble de la campagne de mesures de bruit, dans le strict respect des conditions météorologiques définies à l'article II.2du présent cahier des charges. Si ce délai ne devait pas être respecté, notamment pour des questions d'obtention des conditions météorologiques ou de disponibilité des points de mesure, le prestataire devra en informer le maître d'ouvrage le plus rapidement possible, par une note apportant tous les justificatifs nécessaires. Un nouveau délai serait alors ensuite notifié au prestataire.

Une fois la campagne de mesures réalisée, le prestataire devra remettre un rapport provisoire au maître d'ouvrage sous un délai de 6semaines. Ce dernier disposera d'un délai de 6 semaines pour faire ses remarques au prestataire. Une fois que toutes les réponses aux remarques faites auront été apportées, un rapport définitif sera adressé au maître d'ouvrage par le prestataire.