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Décret N° 69-596 du 14juin 1969 fixant les règles générales deconstruction des bâtiments d'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Étatchargé des affaires sociales, du ministre del'intérieur et du ministre de l'équipement et dulogement,

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation,et notamment son article 92 aux termes duquel, « undécret en Conseil d'État pris sur le rapport duministre chargé de l'urbanisme, du ministre del'intérieur et du ministre de la santé publique et dela population fixera les règles générales deconstruction applicables aux bâtiments d'habitation. Lesdispositions dudit décret se substitueront de plein droit auxdispositions contraire ou divergentes des règlementsdépartementaux ou communaux  »;

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret modifié du 2 avril1926 portant règlement sur les appareils à vapeur;

Vu le décret modifié du 18janvier 1943 portant règlement sur les appareils àpression de gaz;

Vu le décret n° 62 608 du 23 mai1862 fixant les règles techniques et de sécuritéapplicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 62 1287 du 7novembre 1962 portant règlement d'administration publique ence qui concerne les règles techniques d'utilisation et lescaractéristiques des produits pétroliers ;

Le Conseil d'État (section des travauxpublics) entendu,

Décrète

 

Art. 1.   Le présentdécret est applicable dans toutes les communes à laconstruction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'auxsurélévations de bâtiments d'habitation ancienset aux additions à de tels bâtiments.

Constituent des bâtiments d'habitation ausens du présent décret les bâtiments ou partiesde bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris lesfoyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pourpersonnes âgées, à l'exclusion des locauxdestinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci nes'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble depièces que la vie familiale et des locaux auxquelss'applique le décret n° 54 856du 13 août 1954 relatif à la protection contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.

Un logement ou habitation comprend, d'une part,des pièces principales destinées au séjour ou ausommeil, éventuellement des chambres isolées et,d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines,salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras,séchoirs ainsi que, le cas échéant, desdégagements et des dépendances.

 

Art. 2.    La surface et levolume habitables d'un logement doivent être de 14mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins parhabitant prévu lors de l'établissement du programme deconstruction pour les quatre premiers habitants et de 10mètres carrés et 23 mètres cubes au moins parhabitant supplémentaire au delà duquatrième.

La surface habitable d'un logement est lasurface de plancher construite, après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cagesd'escaliers, gaines, ébrasements de portes et defenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaceshabitables ainsi définies multipliées par les hauteurssous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie descombles non aménagés, caves, sous sols, remises,garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirsextérieurs au logement, vérandas, locaux communs etautres dépendances des logements, ni des parties de locauxd'une hauteur inférieure à 1,80mètre.

 

Art. 3.    Tout logementdoit

a) Etre pourvu d'une installationd'alimentation en eau potable et d'une installationd'évacuation des eaux usées ne permettant aucunrefoulement des odeurs ;

 

b) Comporter au moins une piècespéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire etun lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois êtrecommune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logementsd'une personne groupés dans un même bâtiment;

 

c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisanceintérieur au logement et ne communiquant pas directement avecles cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisancepouvant toutefois être commun à cinq logements aumaximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20mètres carrés de surface habitable et àcondition qu'il soit situé ou même étage que ceslogements ;

 

d) Comporter un évier muni d'unécoulement d'eau et un emplacement aménagé pourrecevoir des appareils de cuisson.

Les règles de construction etd'installation des fosses septiques et appareils analogues sontfixées par un arrêté conjoint du ministred'État chargé des affaires sociales et du ministre del'équipement et du logement.

Les Immeubles collectifs comportent un localclos et ventilé pour le dépôt des orduresménagères avant leur enlèvement.

 

Art. 4.   Compte tenu desmodes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logementsdoit être telle que le niveau de pression du bruit transmisà l'intérieur de chaque logementne dépasse pas les limites fixées par unarrêté conjoint du ministre de l'équipement et dulogement et du ministre d'État chargé des affairessociales.

Le bruit engendré par unéquipement quelconque du bâtiment extérieurà ce logement ne doit pas dépasser les limitesfixées dans la même forme.

 

Art. 5.    On doit pouvoirporter dans un logement ou en faire sortir une personnecouchée sur un brancard.

Un arrêté conjoint du ministre del'équipement et du logement et du ministre de l'industrie fixeles règles de sécurité auxquelles doiventêtre conformes les ascenseurs.

 

Art. 6.    Leséquipements et les caractéristiques des bâtimentsd'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenirla température intérieure résultante au centredes pièces au dessus de 18°.

 

Art. 7.   Les logementsdoivent être protégés contre les infiltrations etles remontées d'eau.

 

Art. 8.    Les logementsdoivent bénéficier d'un renouvellement de l'air etd'une évacuation des émanations tels que les taux depollution de l'air intérieur du local ne constituent aucundanger pour la santé et que puissent êtreévitées les condensations, sauf de façonpassagère.

Un arrêté conjoint du ministre del'équipement et du logement, du ministre d'Étatchargé des affaires sociales et du ministre de l'industrieprécisera les modalités d'application du présentarticle.

 

Art. 9.   Lespièces principales doivent être pourvues d'un ouvrantet, de surfaces transparentes donnant surl'extérieur.

 

Art 10.   La constructiondoit être telle qu'elle résiste dans son ensemble etdans chacun de ses éléments à l'effetcombiné de son propre poids, des charges climatiquesextrêmes et des sur charges correspondant à son usagenormal.

 

Art. 11.   Compte tenunotamment des dispositions des décrets susvisés du 2avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962,des arrêtés conjoints du ministre de l'industrie, duministre de l'équipement et du logement, du ministred'État chargé des affaires sociales et du ministre del'intérieur fixent les règles de sécuritéapplicables à la construction des bâtiments d'habitationen ce qui concerne les installations de gaz, les installationsd'électricité, les installations de stockage etd'utilisation des combustibles et les installations fixes dechauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et deréfrigération.

Lorsqu'il est prévu des conduits defumée, ceux ci doivent satisfaire aux règles sanitaireset de sécurité fixées par un arrêtéconjoint du ministre de l'équipement et du logement, duministre d'État chargé des affaires sociales, duministre de l'industrie et du ministre del'Intérieur.

Lorsqu'il est prévu des vide ordures,ceux ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et desécurité fixées par un arrêtéconjoint du ministre de l'équipement et du logement et duministre d'État chargé des affairessociales.

 

Art. 12.   La dispositiondes locaux, les structures, les matériaux etl'équipement des bâtiments d'habitation doiventpermettre la protection des habitants contre l'incendie. Leslogements doivent être isolés deslocaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituerun danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettreaux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sanssecours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Un arrêté conjoint du ministre del'équipement et du logement et du ministre del'Intérieur fixe les modalités d'application duprésent article.

 

Art. 13.   Les Immeublesgroupant plusieurs logements sont pourvus de gaines ou passages pourl'installation des lignes de télécommunication et munisdes dispositifs collectifs nécessaires à laréception des émissions de radiodiffusion sonore ouvisuelle dans les logements.

Un arrêté conjoint du ministre del'équipement et du logement, du ministre des postes et destélécommunications et du ministre chargé de laradiodiffusion et de le télévision précise lesmodalités d'application des règles fixées auprécédent alinéa et, en tant que de besoin, lesconditions dans lesquelles il peut y êtredérogé.

 

Art. 14.   Aux étagesautres que le rez-de-chaussée

a) Les fenêtres autres que celles ouvrantsur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses setrouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, sielles sont au dessus du rez de chaussée, être pourvuesd'une barre d'appui et d'un élément de protections'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher;

b) Les garde corps des balcons, terrasses,galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au moins unmètre ; toutefois, cette hauteur petit êtreabaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où legarde-corps a plus de cinquante centimètresd'épaisseur.

 

Art. 15.   Unarrêté conjoint du ministre de l'équipement et dulogement, du ministre d'État chargé des affairessociales et du ministre de l'intérieur peut, par,dérogation aux dispositions du présent décret,fixer des règles spéciales à certainescatégories de logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sontorganisés et assurés de façonpermanente.

Le ministre de l'équipement et dulogement et le ministre d'État chargé des affairessociales peuvent accorder conjointement en tant que de besoin desdérogations aux dispositions du présent décretpour la réalisation d'habitations ayant un caractèreexpérimental.

 

Art. 16.   Ledécret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant lesrègles générales de construction desbâtiments d'habitation visées à l'article 92 ducode de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par ledécret n° 67-727 du 23 août 1967 et ledécret n° 69-411 du 30 avril 1969, estabrogé.

Toutefois, à titre transitoire, serontréputées satisfaire aux prescriptions du présentdécret si elles sont conformes aux règlesédictées par les décrets mentionnés auprécédent alinéa :

a) Les constructions ayant fait l'objet, avantle 1er juillet 1970, soit d'une demande de permis de construire; soitd'une déclaration préalable au sens de la loi n°69-9 du 3 janvier 1969;

b) Les constructions constituantl'achèvement d'un marché pluriannuel signé avantle 1er janvier 1970 ;

c) Les constructions faisant l'objet d'unereconduction de marché, au sens du code des marchéspublics, et pour lesquelles une demande de permis de construire ouune déclaration préalable aura étédéposée avant le 1" juillet 1970 ;

d) Les constructions conformes à desmodèles de logement ayant fait l'objet d'un agrémentpréalable du ministre de l'équipement et du logement,au sens du code des marchés publics, avant le 1er janvier1970.

En application de l'article 92 du code del'urbanisme et de l'habitation, les dispositions du présentdécret se substituent de plein droit aux dispositionscontraires ou divergentes des règlements sanitairesdépartementaux et communaux.

 

Art. 17.   Le ministred'État chargé des affaires sociales, le garde dessceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, leministre de l'équipement et du logement, le ministre del'industrie, le ministre des postes ettélécommunications le secrétaire d'Étatauprès du Premier ministre, chargé de l'information, lesecrétaire d'État à l'intérieur et lesecrétaire d'État à l'équipement et aulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

 

Fait à Paris, le 14 juin1969.

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement etdu logement, ALBIN CHALANDON.

Le ministre d'Étatchargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.

Le ministre d'État, garde dessceaux, ministre de la justice, par intérim, JEAN MARCELJEANNENEY.

Le ministre de l'intérieur,RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'industrie,ANDRÉ BETTENCOURT.

Le ministre des postes ettélécommunications, YVES GUÉNA.

Le secrétaire, d'Étatauprès du Premier ministre, chargé de l'information,JOËL LE THEULE.

Le secrétaire d'Étatà l'intérieur, ANDRÉ BORD.

Le secrétaire d'Étatà l'équipement et au logement, PHILIPPEDECHARTRE.