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Arrêté du 28 octobre1994 relatif aux caractéristiques acoustiques desbâtiments d'habitation

J.O. Numéro 273 du 25 Novembre1994 page 16693

Ministère dulogement

NOR : LOGC9400069A

Le ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre dulogement et le ministre délégué à lasanté,

Vu le code de la construction et del'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-11, R. 111-1 etR. 111-4,

Arrêtent:


Art. 1er. - Pour l'application du présentarrêté, les locaux sont classés selon lescatégories définies dans l'article R. 111-1susvisé, conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no0273 du 25/11/94 Page 16693 a 16695......................................................

 

Art. 2. - L'isolement acoustiquenormalisé au bruit aérien, DnAT, entre le local d'unlogement, considéré comme local d'émission, etla pièce d'un autre logement du bâtiment,considérée comme local de réception, doitêtre égal ou supérieur aux valeursindiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étantexprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruitrose à l'émission :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no0273 du 25/11/94 Page 16693 a 16695......................................................

L'isolement acoustique normalisé aubruit aérien, DnAT, entre une circulation communeintérieure au bâtiment, considérée commelocal d'émission, et la pièce d'un logement dubâtiment, considérée comme local deréception, doit être égal ou supérieur auxvaleurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnATétant exprimé en décibels (A) vis-à-visd'un bruit rose à l'émission:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no0273 du 25/11/94 Page 16693 a 16695......................................................

L'isolement acoustique normalisé aubruit aérien, DnAT, entre un garage individuel d'un logementou un local d'activité, considéré comme locald'émission, et la pièce d'un autre logement dubâtiment, considérée comme local deréception, doit être égal ou supérieur auxvaleurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnATétant exprimé en décibels (A) vis-à-visd'un bruit rose à l'émission :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no0273 du 25/11/94 Page 16693 a 16695......................................................

 

Art. 3. - L'aire d'absorptionéquivalente des revêtements absorbants disposésdans les circulations communes intérieures au bâtimentdoit représenter au moins le quart de la surface au sol de cescirculations.

L'aire d'absorption équivalente A d'unrevêtement absorbant est donnée par la formule:

A S x a W, où S désigne lasurface du revêtement absorbant et a W son indiced'évaluation de l'absorption.

Les halls d'entrée et circulationscommunes sur lesquels ne donnent ni logement ni loge de gardien, lescirculations ayant une face à l'air libre, les escaliersencloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés parcet article.


Art. 4. - L'isolation des parois horizontales, y compris lesrevêtements de sol, et des parois verticales doit êtretelle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, dubruit perçu dans chaque pièce principale d'un logementdonné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque desimpacts sont produits sur le sol des locaux extérieursà ce logement au sens de l'article 1er par la machine àchocs normalisée, à l'exception :

- des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale;

- des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment;

- des locaux techniques.


Art. 5. - Le niveau de pression acoustique normalisé,LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales defonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareilindividuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser35 dB (A) dans les pièces principales et 50 dB (A) dans lacuisine de ce logement.

Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte surune pièce principale, le niveau de pression acoustiquenormalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareilindividuel de chauffage du logement fonctionnant à puissanceminimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principalesur laquelle donne la cuisine de ce logement:

45 dB (A), pour les logements ayant faitl'objet d'une demande de permis de construire ou d'unedéclaration de travaux relative auxsurélévations de bâtiments d'habitation ancienset aux additions à de tels bâtimentsdéposée entre le 1er janvier 1996 et le 31décembre 2000; 40 dB (A) à compter du 1er janvier2001.

Par dérogation aux dispositions dupremier alinéa, le niveau de pression acoustiquenormalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditionsnormales de fonctionnement par un appareil individuel declimatisation d'un logement ne doit pas dépasser 40 dB (A)dans les pièces principales du logement, lorsque la demande depermis de construire ou la déclaration de travaux relative auxsurélévations de bâtiments d'habitation ancienset aux additions à de tels bâtiments a étédéposée entre le 1er janvier 1996 et le 31décembre 1998.


Art. 6. - Le niveau de pression acoustique normalisé,LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilationmécanique en position de débit minimal ne doit pasdépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extractioncomprises.

Le niveau de pression acoustiquenormalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditionsnormales de fonctionnement par un équipement individuel d'unlogement du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB (A) dansles pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines desautres logements.

Le niveau de pression acoustiquenormalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditionsnormales de fonctionnement par un équipement collectif dubâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations dechauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doitpas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et35 dB (A) dans les cuisines de chaque logement.


Art. 7. - L'isolement acoustique normalisé, DnAT, despièces principales et cuisines contre les bruits de l'espaceextérieur doit être au minimum de 30 décibels (A)vis-à-vis d'un bruit routier àl'émission.


Art. 8. - Les limites énoncées dans les articles2 et 4 à 7 du présent arrêté s'entendentpour des locaux de réception ayant une durée deréverbération de référence de 0,5 secondeà toutes fréquences.


Art. 9. - Un arrêté conjoint du ministrechargé de la construction et de l'habitation et du ministrechargé de la santé précise quelles sont lesnormes définissant le bruit rose mentionné àl'article 2, l'indice d'évaluation de l'absorptionmentionné à l'article 3, la machine à chocsmentionnée à l'article 4, le bruit routiermentionné à l'article 7 et définit lesmodalités selon lesquelles sont effectuées les mesurespour la vérification de la qualité acoustique deslogements.

Cet arrêté fixe égalementla valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée Ià prendre en compte lors de la vérification de laqualité acoustique des logements.

Le logement est considéré commeconforme aux exigences minimales requises en matièred'isolation acoustique lorsque :

- le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I;

- le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.


Art. 10. - Pour les surélévations et additions,on distingue :

- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel;

- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.


Art. 11. - Les dispositions du présentarrêté sont applicables à tout bâtimentd'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construireou d'une déclaration de travaux relative auxsurélévations de bâtiments d'habitation ancienset aux additions à de tels bâtiments,déposée à compter du 1er janvier1996.


Art. 12. - L'arrêté du 14 juin 1969,modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975,relatif à l'isolation acoustique dans les bâtimentsd'habitation est abrogé à la date d'entrée envigueur du présent arrêté.


Art. 13. - Le directeur de l'habitat et de la construction estchargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

 

Fait à Paris, le 28 octobre1994.

Le ministre du logement, HERVE DECHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONEVEIL

Le ministredélégué à la santé, PHILIPPEDOUSTE-BLAZY

On peut également consulterl'Arrêtédu 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de laréglementation acoustique