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A. - CRÉATION OU TRANSFORMATION D'UNE ROUTE

Circulaire n° 82-57 DU25 Juin 1982 relative aux travaux de protection phonique etd'isolation de façades nécessités par lesinfrastructures routières.

Le ministre d'État, ministredes transports

à

Messieurs les directeursdépartementaux de l'équipement,

sous couvert de Messieurs lescommissaires de la République

La recherche d'une meilleure intégrationdes infrastructures routières dans leur environnement aamené depuis plusieurs années à apporter uneattention toute particulière aux problèmes deprotection contre le bruit, les nuisances phoniques engendréespar la circulation figurant parmi les nuisances les plusimmédiatement ressenties par les citadins.

Le guide du bruit des transports terrestresdont la parution a été engagée dès 1972,puis la circulaire n° 78 43 du 7 mars 1978 relative à laprotection contre le bruit aux abords des voies nouvelles ontdéjà fixé les principes directeurs qui devaientguider votre action et préciser le niveau des objectifs quidevaient être recherchés.

L'action la plus efficace pour limiter lesimpacts éventuels est assurément celle qui se situe leplus en amont possible sur le plan de l'urbanisme et du calage dutracé. Toutefois, dans de nombreux cas, ceci ne suffit pasà éviter toute nuisance et des remèdesspécifiques s'avèrent nécessaires. Deux types deremèdes sont alors possibles

la limitation du bruit à la source,grâce à des ouvrages connexes du domaine routier, sousforme de buttes de terre, d'écrans, voire de semi couverturesou couvertures...

le traitement de façades visant àrenforcer l'isolement d'immeubles d'habitation qui resteraient tropexposés.

Le choix entre ces deux modes de protectiondépend essentiellement de la configuration du site, de sescaractéristiques et des possibilités techniques etéconomiques. Parfois, le choix s'orientera d'ailleurs vers unesolution mixte alliant une protection à la source pour lesétages inférieurs et éventuellement les espacesextérieurs à une isolation de certains logements,notamment des étages supérieurs.

Étant par définitionsitués hors du domaine public et sur des bâtimentsriverains, les travaux d'isolement de logements soulèvent,lorsqu'ils constituent la solution retenue, un problème demodalité de réalisation qui n'avait pasété détaillé dans la circulaire n°78 43 du 7 mars 1978.

Tel est donc l'objet de la présentecirculaire intéressant le domaine routier national.

 

1. Opportunité de travaux d'isolation de façades

Des travaux d'isolation de façadespeuvent être entrepris à la charge du maîtred'ouvrage routier :

- dans le cadre de la réalisation d'unevoie nouvelle ou de la transformation d'une voie existante, afin deremédier aux nuisances phoniques engendrées par cettevoie, suivant les engagements pris lors de l'étude d'impact;

- dans le cadre d'un programme de rattrapage,c'est-à-dire de la résorption de nuisancesengendrées par une infrastructure existante,indépendamment de toute création d'infrastructurenouvelle ; cette dernière action s'inscrivant au sein d'uneopération globale dûment programmée.

La participation de l'État,éventuellement aidé de ses partenaires locaux suivantles errements usuels, est imputée à l'opérationroutière (opération relative à la voie nouvelleou opération spécifique dans le cadre de rattrapage)dans la limite des charges qui lui incombent

- les travaux imputables à l'Étatsont ceux nécessaires au respect des objectifs qui lui sontassignés au titre de la circulaire du 7 mars 1978 et doncfonction : de l'ambiance sonore préexistante, de l'objectifchoisi entre 60 et 70 décibels (a) et de l'isolementpréexistant.

C'est ainsi que la technique à prendreen compte pour une façade de type ordinaire (quiatténue le niveau de bruit d'environ 22 dB(a) sera lapremière permettant d'apporter un surcroît d'isolementsupérieur ou égal à la différence entrele niveau de bruit prévisible et l'objectif.

Dans tous les cas, le fondement del'intervention étant une assimilation au principe de dommagede travaux publics ou réparation d'un préjudice, lestravaux ne sont imputables à l'opération que si larègle d'antériorité énoncée par lacirculaire du 7 mars 1978 est respectée.

Le cas échéant et lorsque celasera possible, il conviendra donc, à cet effet, d'examiner leséventuelles mutations de propriété intervenuespostérieurement à la réalisation de l'ouvrage etsusceptibles de modifier le bien fondé del'an-tériorité.

Sous la réserve que les travauxréalisés correspondent à l'objectif ques'assigne l'État, aucun ticket modérateur ne sera doncdemandé aux propriétaires. Par contre, lorsque cesderniers demanderont des travaux supplémentaires correspondantà des objectifs supérieurs ou complémentaires,le programme pourra être modifié en conséquence,sous réserve de l'apport par les propriétaires d'uneparticipation égale au supplément dedépenses.

 

2. Modalités de réalisation des travaux

S'agissant de travaux sur domaine privé,il parait opportun qu'ils soient réalisés sous lamaîtrise d'ouvrage du propriétaire, l'État n'engardant la maîtrise d'ouvrage que dans les cas exceptionnels etmotivés.

La réalisation des travaux sous laresponsabilité du pro- priétaire nécessite lapassation d'une convention entre lui-même etl'État.

Vous trouverez ci-joint un modèle typeà utiliser pour l'établissement de tellesconventions.

J'attire plus particulièrement votreattention sur les quelques points suivants :

la convention instaure une obligation derésultat, avec contrôle.

l'État rembourse le propriétairesur justification des frais réels dans la limite d'un plafondconstitué par le devis initial. Il convient donc d'attacher laplus grande attention à l'établissement du devis;

dans le cas de travaux de longue duréeou échelonnés dans le temps, une clause optionnelle estprévue pour permettre, indépendamment du montantplafond susvisé, la prise en compte des révisions deprix conformes à la réglementation en vigueur dans lecadre des marchés publics ;

- les travaux étant financés parl'État, ils ne sont plus justifiables de subvention àquelque titre que ce soit, ni de réductions fiscales, tout aumoins pour la part remboursée par l'État ;

- dans le cas où le contractantbénéficierait de la récupération de laT.V.A., l'apport de l'État sera calculé sur la base desmontants H.T.

Je vous rappelle, par ailleurs, que lestravaux, objets de ces conventions, doivent être conformesà un projet tech- 25 mars 1981. Il convient de noter àce titre que si la défi- nition exacte des remèdesprévus ne peut pas toujours être assuréedés l'avant-projet, il importe néanmoinsd'arrêter dès ce stade les principes essentiels(objectif visé, modalités de protection aprèsétude comparative des diverses solu- tions, estimationsommaire...) qui doivent être soumis à ladécision du maître d'ouvrage avant présentationdans l'étude d'impact.

 

3. Cas particuliers d'opérations «  conjointes »

Dans certains cas, le propriétaire deslogements peut juger opportun de réaliser conjointement auxtravaux d'isolation de façades faits dans le cadre d'uneopération routière. des travaux plus complets de« réhabilitation » pouvant par exempleconcerner l'isolation thermique, l'isolation phonique interne oudiverses modernisations...

Le maître d'ouvrage routier participealors dans la limite du montant des travaux afférents àses obligations, c'est-à-dire l'isolation de façades,dimensionné suivant ses objectifs, le propriétaireassurant l'entière responsabilité du reste dufinancement.

Le cas échéant, lepropriétaire peut bénéficier des subventionsexistantes par ailleurs, notamment à la Direction de laConstruction (exemple des subventions Pallulos), sous réserveévidemment que les taux cumulés de ces participationsne dépassent pas 100 p. 100.

La convention passée entre l'Étatet le propriétaire doit alors mentionner l'ensemble destravaux prévus, et la part afférente àl'opération routière, les coûtsprévisionnels respectifs et les modalités definancement. Afin d'assurer une certaine harmonisation avec lesautres modes de financement usuels, les remboursements ont lieu enpourcentage au fur et à mesure de l'avancement de l'ensembledes travaux. L'obligation des résultats est, en contre partie,renforcée et une clause de remboursement est prévue encas de non respect des engagements.

 

4. Engagement et mandatement

Je vous rappelle que ce sont les stipulationsdu décret n° 70 049 du 13 novembre 1970 quis'appliquent.

Contacts pris avec la direction de laComptabilité publique, je vous précise enfin qu'ilconviendra d'appuyer vos demandes de mandatements par la fourniturede certificats de paiement pour acomptes ou solde et non par latransmission de factures.

 

Pardélégation,

le directeur desroutes

MICHEL FÈVE

Intitulé del'opération

CONVENTION

relative à l'exécutionet au financement

des travaux de protection phonique etd'isolation de façade à ...

(localité,département)